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Tribunal de grande instance toulon 83000

Date de publication: 25.10.2019

Tribunal de Grande Instance. Le tribunal d'instance est également chargé d'examiner les demandes d'émancipation des jeunes de 16 à 18 ans et d'accorder un régime de protection pour un mineur ou un majeur ayant besoin d'être assisté dans les actes de la vie courante.

L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Tribunal de Grande Instance. GEO : N Si le règlement amiable échoue, elle devra obligatoirement saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe ou par assignation.

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Informations pratiques

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