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Tribunal de la jeunesse compétence

Date de publication: 21.09.2019

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Le Tribunal de la jeunesse

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Quelles sont les compétences du Tribunal de la famille et de la jeunesse

Appel On peut introduire un appel auprès de la cour d'appel contre un jugement du tribunal de la jeunesse. Lire la suite. Le tribunal de la jeunesse s'occupe des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement par exemple, est de la compétence du tribunal de la famille.

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Celle-ci consiste examiner la personnalit du mineur et le milieu dans lequel il a grandi. O s'adresser. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel.

Compétences et procédure en matière de jeunesse

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Composition

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